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Conditions générales et bases contractuelles

1 Dispositions de base

1.1 Clauses contractuelles

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les contrats entre AGRIDEA, ci-après la mandataire, et le mandant. En cas d’éventuelle divergence, les dispositions contractuelles priment sur les conditions générales.

1.2 Tarifs et conditions de paiement

1.2.1 Tarifs et frais supplémentaires

Si aucun prix n’est fixé dans le contrat, ceux figurant dans les tarifs de la mandataire s’appliquent. La plupart des prestations effectuées par la mandataire sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci est facturée, même si elle n’est pas mentionnée dans le contrat ou dans la liste des prix.

1.2.2 Rabais

D’éventuels rabais peuvent être accordés pour une prestation déterminée et ne sont pas cumulables.

1.2.3 Modifications de prix

En cas de facturation périodique (par exemple licence, prestation de service selon le travail effectué), la mandataire peut en tout temps adapter ses prix moyennant un préavis de trois mois lorsque les rapports contractuels sont modifiés. Tant que l’augmentation des prix ne dépasse pas le renchérissement général des prix, le mandant ne peut pas résilier le contrat.

1.2.4 Délais de paiement et demeure

Les délais de paiement sont fixés dans le contrat ou dans la commande. A défaut, les livraisons et les prestations doivent être payées à l’expiration du contrat. A l’échéance d’un délai de 30 jours après la facturation, le mandant est en demeure. Les dispositions légales sur la demeure restent réservées.

1.3 Garantie, responsabilité

1.3.1 Réclamation

En cas de livraison ou de prestation tardive ou défectueuse, le mandant notifie à la mandataire, sans délai mais au plus tard dans les 10 jours et par écrit, le détail exact de sa réclamation.

1.3.2 Défaut, réparation

Il y a défaut lorsque la prestation ne correspond pas aux qualités promises ou ne correspond pas à l’usage prévu par le contrat.

Dans tous les cas, la mandataire se réserve la possibilité de corriger le défaut dans un délai raisonnable.

1.3.3 Responsabilité de la mandataire

La mandataire répond des dommages directs causés fautivement à des personnes ou à des biens conformément aux dispositions légales relatives à la responsabilité civile, jusqu’à la somme maximale couverte par son assurance responsabilité civile. En cas de dommage à des personnes ou à des biens causés par un sous-traitant, ce dernier en répond seul et personnellement (respectivement son assurance) dans les limites de la responsabilité citées plus haut. Toute autre responsabilité de la mandataire, de ses collaborateurs ou sous-traitants est expressément exclue, pour autant que la législation le permette. La sécurité des données, la mise à disposition de solutions de rechange et les résultats obtenus par l’utilisation des prestations livrées sont de la responsabilité du mandant. La mandataire n’est dès lors pas responsable des pertes de données, des pertes purement financières, des dommages immédiats et indirects, des dommages consécutifs, des pertes de revenu ou des économies non réalisées.

1.4 Droits de protection

1.4.1 Propriété intellectuelle

La mandataire conserve l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle. Le mandant n’acquiert aucun autre droit que l’usage par lui-même des prestations contractuelles sur les programmes, les inventions, les droits d’auteur, les marques, ainsi que sur la conception ou le savoir-faire. Le chiffre 1.4.2 reste réservé. Le mandant ne peut pas transmettre les droits d’utilisation acquis à un tiers.

1.4.2 Solutions sur mesure

Les résultats des prestations (y compris le développement de logiciels) qui ont été fournies individuellement pour le mandant et les droits de protection y relatifs transmissibles deviennent sa propriété après paiement complet. La mandataire peut réutiliser gratuitement les idées, processus et connaissances développés.

1.4.3 Obligation de garder le secret

La mandataire est tenue de traiter confidentiellement les informations concernant l’autre partie, parvenues à sa connaissance pendant l’exécution du contrat. Elle doit également les protéger de manière adéquate contre la consultation non autorisée par des tiers. Le mandant peut libérer la mandataire de cette obligation. Sont exclues de l’obligation de garder le secret les informations concernant le mandant qui sont accessibles au public ou celles dont la mandataire avait déjà connaissance.

1.4.4 Protection des données

AGRIDEA respecte les dispositions sur la protection des données personnelles, cela comprend la protection de la sphère privée ainsi que la protection contre l’usage abusif des données personnelles. Seules sont sauvegardées les données introduites dans la plateforme interactive après connexion (login) ou en ayant rempli un profil. Les données personnelles sont sauvegardées de manière adéquate par AGRIDEA et utilisées dans un seul but interne (les données accessibles à la mandataire sont par exemple utilisées pour établir une liste de distribution ou informer les utilisatrices et utilisateurs sur un cours). Les données ne sont communiquées à un tiers qu’avec l’accord exprès de la personne concernée.

1.5 Durée du contrat

1.5.1 Délai de validité du contrat

Le contrat concernant les livraisons et les prestations reste en principe en vigueur jusqu’à son exécution.

1.5.2 Relations pendant le délai de résiliation

La rémunération moyenne convenue contractuellement est due aussi pour les prestations accomplies pendant le délai de résiliation, même si le mandant renonce à leur exécution. Il en va de même pour la durée restante du contrat en cas de résiliation hors délai ou anticipée par le mandant.

1.5.3 Insolvabilité du mandant / non-paiement

Si une procédure de faillite ou une procédure concordataire est ouverte contre le mandant, la mandataire peut résilier tous les contrats conclus avec lui, sans délai ni indemnité pour le mandant. Le droit de la mandataire à des dommages et intérêts est réservé. En cas de non-paiement dans les délais, la mandataire peut suspendre ses prestations 60 jours après l’échéance du délai de paiement, sans autre prétention du mandant. Dès que les prestations sont suspendues, les éventuels autres travaux sont facturés au mandant selon le tarif en vigueur.

1.6 Droit applicable et for juridique

1.6.1 Droit applicable

Le présent contrat et tous ses avenants sont soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

1.6.2 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le lieu de l’établissement principal ou secondaire de la mandataire où le contrat a été conclu.

1.6.3 For juridique

Le for juridique pour tous les différends entre les parties est situé au lieu de l’établissement principal ou secondaire de la mandataire où le contrat a été conclu.

2 Mandats de prestations (projets)

2.1 Conditions contractuelles

2.1.1 Conclusion et contenu du contrat

Le contrat est conclu avec l’acceptation écrite ou orale, par le mandant, de l’offre établie par AGRIDEA (ci-après la mandataire).

Les demandes et commandes émanant du mandant, acceptées par la mandataire, ont également valeur de contrat.

2.1.2 Avenants

Des prestations et livraisons supplémentaires, ainsi que d’éventuelles modifications des conditions générales par des demandes spécifiques, peuvent être prévues par avenants. Ceux-ci font partie intégrante du contrat.

2.1.3 Modifications du contrat

Le contrat et ses avenants remplacent toute disposition antérieure sur le même objet contractuel. Les modifications ou abrogations apportées au contrat ou aux avenants ne sont valables que si elles sont passées par écrit ou dans la même forme que celle utilisée lors de la conclusion du contrat.

2.2 Prestations de la mandataire

2.2.1 Spécification des prestations

La spécification de chaque prestation (conseil, formation, coaching, etc.) ou livraison résulte exclusivement du contrat y relatif et de la documentation sur le produit.

2.2.2 Adjudication de mandat à un tiers

La mandataire peut fournir les prestations convenues en ayant recours à des sous-traitants et assure à cet égard, dans le cadre des présentes dispositions contractuelles, la même garantie que pour ses propres prestations. La mandataire peut aussi intervenir en tant que sous-traitante pour le compte d’un tiers.

2.2.3 Prestations : dispositions légales sur le mandat et le contrat d’entreprise

Les prestations fournies sont considérées comme des activités professionnelles qualifiées au sens des dispositions légales sur le mandat et le contrat d’entreprise.

2.3 Participation du mandant

2.3.1 Devoirs de participation du mandant

Afin que la mandataire puisse accomplir correctement ses prestations, le mandant assure les conditions administratives, organisationnelles et techniques nécessaires, soit notamment :

· Désignation d’un-e responsable de projet du côté du mandant.

· Communication des besoins de l’entreprise et des conditions techniques de base.

· Prise de position complète et en temps utile sur les concepts, les procès-verbaux, les questions et les résultats présentés.

· Participation à la procédure de livraison (si elle est prévue).

2.3.2 Manquement du mandant

Si le mandant manque à son devoir de participation, la mandataire peut adapter le délai d’exécution et facturer au mandant les éventuels frais supplémentaires.

2.4 Facturation selon le temps investi et forfait

2.4.1 Facturation selon le temps investi

Les prestations sont facturées selon le temps effectif consacré à leur exécution. Le temps de déplacement est compté selon le tarif en vigueur de la mandataire. Les dépenses et les frais accessoires (notamment les frais de voyage, d’hébergement et de repas) et les coûts générés par l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques au projet (matériel, licence, frais de banques de données, etc.) sont facturés au mandant en sus.

2.4.2 Prix forfaitaires et montant maximal

Les prix forfaitaires (prix fixes) doivent être déterminés expressément en tant que tels dans le contrat. Un montant maximal ne constitue pas un prix forfaitaire, mais signifie plutôt que, lorsque le montant maximal est atteint, le client peut renoncer à poursuivre le projet sans autre indemnisation réciproque. La mandataire informe le mandant aussitôt qu’un certain pourcentage du montant maximal est atteint.

2.5 Echéances

2.5.1 Echéances

Les échéances prévues dans le contrat constituent les bases effectives de la planification. Les délais qui sont fermes doivent être expressément mentionnés comme tels dans le contrat. Si de tels délais sont dépassés, le mandant peut fixer par écrit un délai supplémentaire approprié et renoncer à la prestation correspondante si ce délai expire sans être utilisé. Si des prestations préalables de l’autre partie ne sont pas accomplies à temps ou en cas de perturbation extraordinaire (p. ex. cas de force majeure, mesures administratives, grève, panne d’approvisionnement en énergie, défaillance des télécommunications ou des voies de communication), tous les délais sont reportés d’autant. La responsabilité de la mandataire pour les dommages résultant d’un retard se limite exclusivement aux circonstances mentionnées au chiffre 1.3.

3 Cours

3.1 Inscription, désinscription et suppression de cours

3.1.1 Inscription et désinscription

L’inscription aux cours d’AGRIDEA est effectuée par Internet, par courrier ou par fax, exceptionnellement oralement. Elle est ferme. Deux semaines environ avant le début du cours, les participant-e-s reçoivent par mail ou par courrier une confirmation d’inscription avec les informations nécessaires et la confirmation des données personnelles.

Il est possible de se désinscrire sans conséquence financière jusqu’à une semaine avant le début du cours. Si le retrait intervient plus tard, une taxe de CHF 100. – sera facturée. La facturation d’autres frais reste réservée, p. ex. pour les réservations qui auraient déjà été effectuées.

3.1.2 Suppression de cours

Si le nombre de participant-e-s inscrit-e-s est insuffisant, le cours est supprimé jusqu’à sept jours ouvrables, au plus tard, avant le début du cours.

3.2 Frais de cours

3.2.1 Tarifs standard

Frais par jour de cours

Le détail des tarifs actuels figure sur le site Internet d’AGRIDEA.

Rabais pour les organisations membres

Les conseillères, conseillers, enseignantes et enseignants cantonaux, les collaborateur-trice-s des organisations membres d’AGRIDEA, les collaborateur-trice-s des cantons (Services des administrations cantonales dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, des affaires vétérinaires, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement rural) y compris les entreprises de fidagri et les membres individuels ASEP, l’OFAG, Agroscope et le FiBL bénéficient d’une réduction sur le prix des cours selon la liste des tarifs (état au 15.09.14, 40% de réduction).

Les organisations membres d’AGRIDEA figurent sur le site Internet d’AGRIDEA.

Frais accessoires

Les frais pour les repas, l’hébergement et autres sont mentionnés dans le programme détaillé du cours.

3.2.2 Exceptions : Cours en partenariat / cours sur demande

En cas de cours en partenariat et sur demande, les frais sont définis après discussion avec le partenaire, resp. le commanditaire, et précisés dans le programme détaillé du cours, tout comme les éventuels rabais sur les tarifs standard.

Le programme détaillé du cours mentionne également les autres éventuelles dérogations aux présentes conditions générales.

3.3 Assurance

Les accidents et les vols ne sont pas couverts. Les participants aux cours s’assurent personnellement.

3.4 Documentation, images et données personnelles

3.4.1 Utilisation d’images prises pendant les cours

En s’inscrivant à un cours, les participants déclarent accepter qu’AGRIDEA utilise les images prises pendant le cours (p. ex. pour des publications). Ceux qui s’opposent à une telle utilisation le communiquent explicitement au début du cours. En principe, le responsable du cours attire l’attention des participants sur cela au début du cours.

3.4.2 Communication de données personnelles à des tiers

Les adresses électroniques et les numéros de téléphone des participants figurent sur la liste des participants et leur sont communiqués (dans un but d’échange et de co-voiturage). D’éventuelles exceptions ponctuelles sont discutées avec le secrétariat des cours.

3.4.3 Utilisation ultérieure des supports et de la documentation de cours

A défaut d’autre indication, les documents remis lors du cours peuvent être utilisés ultérieurement si la source et l’auteur sont cités.

4 Publications

4.1 Envoi / Traitement de dossier

4.1.1 Service et frais d‘envoi, frais de dossier

Les frais d’envoi comprennent le port et l’emballage (matériel et travail). Le montant de ceux-ci dépend du poids et du lieu de destination (étranger) du colis. Il n’y a pas de frais d’envoi en cas de téléchargement ou d’abonnement en ligne.

Les frais de dossier concernent le travail administratif et la facturation. Ils tombent en cas de paiement par carte de crédit.

4.1.2 Délais d’envoi

La commande est en principe exécutée dans le délai d’un jour ouvrable. L’envoi est effectué par courrier B. Aucune responsabilité n’est engagée pour un éventuel retard dû au service de livraison (en général la Poste).

4.2 Rabais

4.2.1 Rabais de quantité

Les rabais de quantité sont les suivants :

A partir de 10 pièces : 10%

A partir de 25 pièces : 15%

A partir de 50 pièces : 25%

4.2.2 Rabais de revendeur

Les revendeurs et les écoles bénéficient d’un rabais de 25% (état au 1.1.2014) sur leur commande.

4.2.3 Réception de la marchandise et retour

Le client contrôle et teste la marchandise immédiatement dès la réception. La livraison est considérée comme acceptée si la marchandise n’est pas retournée dans les 10 jours.

4.2.4 Annulation de commande

L’annulation d’une commande est possible tant que la livraison n’a pas encore eu lieu. Les frais de tiers déjà occasionnés sont réservés.

5 Logiciels

La fourniture de logiciels comprend tous les produits de logiciel (téléchargement inclus), y compris les pièces et la documentation, nommés ci-après « logiciel ».

La fourniture au client est effectuée par AGRIDEA (ci-après le fournisseur) ou par un revendeur. Le logiciel peut être conçu par AGRIDEA ou par un tiers (ci-après le concepteur).

Les frais d’envoi et de dossier sont fixés au point 4.1.

5.1 Conclusion du contrat

Avec l’installation ou la livraison d’un logiciel, resp. la mise en service de la licence personnelle y relative, le client accepte les présentes conditions générales.

5.2 Acceptation de la livraison

AGRIDEA, resp. le revendeur, livre le logiciel commandé par le client par courrier, dans sa version la plus récente et rendue libre pour la distribution par le concepteur. Une fois la livraison effectuée au lieu d’exécution, les profits et risques passent au client. La livraison est considérée comme acceptée par le client si aucun retour ne parvient à AGRIDEA dans le délai de paiement fixé.

5.3 Droit d’utilisation

Par le paiement du prix fixé pour la licence, le client obtient uniquement le droit permanent, intransmissible et non exclusif d’utiliser le logiciel livré dans ses locaux, sa société ou son entreprise. La propriété et les droits d’auteur restent en possession du concepteur. En cas de nécessité, le client est en outre légitimé à obtenir une copie de sauvegarde.

5.4 Indemnité

En cas de retour de l’ensemble de la livraison avant l’échéance du délai de paiement, le client est responsable des éventuels dommages causés au matériel du logiciel ou résultant d’une utilisation indue de celui-ci.

5.5 Droit au contenu sous licence

Le client s’engage à ne pas transmettre le logiciel à un tiers ni le lui rendre accessible. Il prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires dans son entreprise pour protéger le logiciel de la divulgation, de l’accès, du vol ou de l’abus. Le fournisseur a un droit de regard sur ces mesures. Si le client endommage ou efface le programme, le fournisseur le remplace au mieux, sur demande du client, dans la mesure où cela est acceptable.

5.6 Garantie en raison des défauts de la chose / Assistance / Information

Le fournisseur garantit le fonctionnement du logiciel livré en exécution du contrat et s’engage à supprimer gratuitement les éventuels défauts, dans la mesure du possible. Le client les lui signale de manière détaillée aussitôt qu’ils surviennent.

Le fournisseur garantit au client une assistance téléphonique gratuite pendant les 90 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, les titulaires d’un contrat d’assistance auprès d’AGRIDEA bénéficient d’un droit à l’assistance selon les « Dispositions contractuelles du contrat d’assistance ».

La Hotline PC payante 0900 501 601 (CHF 1.95/min*) est à disposition des autres clients. Les visites aux clients sont facturées. Le fournisseur s’engage en outre à informer le client de manière continue des adaptations de programmes et des formations en relation avec les licences fournies.

*Etat des tarifs au 1er décembre 2001, les tarifs peuvent être modifiés en tout temps et sont expressément réservés.

5.7 Logiciel d’un fournisseur tiers

Pour les produits logiciels distribués par AGRIDEA, les conditions du concepteur concerné s’appliquent.

6 Newsletter

Avec la commande, le client donne son accord pour recevoir la newsletter d’AGRIDEA à l’adresse électronique indiquée et d’autres informations par courrier. Le désabonnement de la newsletter est possible en tout temps et sans motifs.

7 Outils de collaboration

7.1 Prestations d’AGRIDEA

Dans la mesure du possible compte tenu des conditions d’utilisation, AGRIDEA met sa plateforme interactive à disposition des utilisatrices et utilisateurs. Elle leur offre ainsi un lieu pour stocker des données, des blogs, des wikis et des forums. AGRIDEA s’efforce de rendre ces services disponibles, mais n’endosse aucune responsabilité ni ne s’engage à des prestations de ce fait. Les utilisateur-trice-s ne peuvent en outre pas prétendre à un accès permanent à ces services. Les informations et les services offerts peuvent en tout temps et sans préavis être modifiés, remplacés ou supprimés.

7.2 Limitation de responsabilité

Le contenu de la plateforme est établi avec soin et en toute bonne foi. Cependant, aucune garantie n’est donnée pour l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude de chaque page. AGRIDEA décline toute responsabilité pour le contenu téléchargé par les utilisateurs. AGRIDEA ne répond pas non plus du contenu ou du fonctionnement correct des sites Internet de tiers auxquels les liens renvoient.

7.3 Droit d’auteur

Tous les textes, documents, images et autres informations ou données publiés par AGRIDEA sur sa plateforme sont protégés par les dispositions sur le droit d’auteur et soumis au copyright d’AGRIDEA.

Pour le contenu ajouté par des tiers, le droit d’auteur reste détenu par l’utilisateur à l’origine de la contribution concernée. En ajoutant du contenu, les utilisateurs reconnaissent à AGRIDEA le droit de le rendre accessible sur sa plateforme en permanence.

Les utilisateurs peuvent, sans autorisation d’AGRIDEA, consulter, imprimer et télécharger le contenu de sa plateforme dans un but personnel et privé. En cas d’utilisation plus étendue, les dispositions sur le droit d’auteur s’appliquent. Des poursuites judiciaires sont réservées en cas d’infraction.

7.4 Droits d’accès

Les clients et partenaires ont accès uniquement aux données des cours, projets et plateformes dont ils sont membres. En revanche, tous les collaborateurs d’AGRIDEA, à quelques exceptions près, ont accès à ce contenu.

7.5 Devoirs des utilisateurs

Les utilisateurs de la plateforme s’engagent à ne pas publier de contribution qui soit contraire aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur. Cela comprend notamment :

· La publication de contenu injurieux, portant atteinte à la sphère privée ou contraire à la vérité.

· L’envoi de spams à d’autres utilisateurs par l’intermédiaire du système.

· L’utilisation indue de contenu protégé par le droit d’auteur.

En cas d’infraction à cette réglementation, AGRIDEA se réserve le droit de modifier ou d’effacer sans préavis la contribution concernée et de supprimer l’accès de l’utilisateur impliqué. Des poursuites judiciaires sont réservées.

8 Sites Internet

www.agridea.ch, www.focus-ap-pa.ch, www.agridea-international.ch et les autres sites Web d’AGRIDEA

8.1 Indications juridiques et conditions d’utilisation

En accédant aux sites Internet d’AGRIDEA et aux autres sites mentionnés en lien, les utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation et les indications juridiques qui suivent.

8.2 Responsabilité en relation avec le contenu et les liens

Les contributions élaborées et les données ne sont actuelles qu’au moment de leur publication. Par la suite, elles sont régulièrement actualisées. AGRIDEA exclut toute responsabilité en ce qui concerne l’accès et la fiabilité du point de vue technique, ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de son site Internet. Si un-e utilisateur-trice pouvait prévoir qu’une action fondée sur des données extraites d’un site Internet d’AGRIDEA provoquerait des dommages, AGRIDEA ne peut en être tenue pour responsable. Les données et autres prestations de tiers – provenant aussi bien d’un portail Web exploité par AGRIDEA que du site Internet d’un tiers – sont de la responsabilité exclusive du tiers. AGRIDEA ne répond pas non plus du contenu ou du fonctionnement correct de sites Internet de tiers auxquels elle renvoie par un lien. Les informations et prestations offertes peuvent en tout temps et sans préavis être modifiées, remplacées ou effacées. Ce droit est aussi valable pour la présente exonération de responsabilité.

8.3 Droit d’auteur

Le contenu et la structure du site Internet d’AGRIDEA sont protégés par le droit d’auteur. Les utilisateurs doivent au préalable obtenir le consentement d’AGRIDEA dans les cas suivants, s’ils veulent :

· Citer tout ou partie du contenu du site Internet d’AGRIDEA ou le diffuser par voie électronique ou d’une autre manière.

· Prévoir la modification ou l’activation de liens.

· Utiliser le contenu du site Internet d’AGRIDEA dans un but commercial ou public et/ou envisager l’utilisation commerciale du site Internet d’AGRIDEA.

Cela vaut en particulier pour le projet de mentionner sur le site Internet d’un tiers un lien vers le site Internet d’AGRIDEA. Les utilisateurs peuvent, sans autorisation d‘AGRIDEA, consulter, imprimer et télécharger le contenu de son site Internet dans un but personnel et privé. Sans l’accord exprès d’AGRIDEA, la reproduction et/ou la diffusion du contenu de son site Internet constituent une infraction à l’égard de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, et peuvent avoir des conséquences tant civiles que pénales.

8.4 Sauvegarde et sécurité des données

Seules sont sauvegardées les données qui sont communiquées par le biais du formulaire disponible sur le site Internet. Les données personnelles sont enregistrées par AGRIDEA de manière appropriée à la situation et ne sont utilisées qu’à des fins internes. Au surplus, AGRIDEA rend les utilisateurs attentifs au fait que la communication par voie électronique ne peut pas être considérée comme sûre et/ou confidentielle.

8.5 Utilisation abusive

AGRIDEA se réserve le droit d’engager des poursuites en cas d’utilisation abusive ou contraire à la loi de son site Internet et/ou en cas d’incident technique provoqué chez elle et/ou chez un tiers.